Vos obligations fiscales et sociales

Les revenus que vous tirez des missions conclues sur TakeMe peuvent entraîner des obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, cette page vous en informe et vous oriente vers les sites officiels des administrations concernées.

Vous exercez hors de France : les règles de votre pays s'appliquent ; renseignez-vous auprès de son administration fiscale et sociale.

Déclarer vos revenus

Les sommes perçues pour des missions conclues via une plateforme sont susceptibles de constituer des revenus, qui doivent figurer dans votre déclaration de revenus. Ces opérations, y compris occasionnelles, peuvent être imposées : il vous appartient de le vérifier et, le cas échéant, de les déclarer.

Cotisations sociales

Ces revenus sont également susceptibles d'être soumis à des cotisations sociales, quel que soit votre statut ou le montant de votre chiffre d'affaires. Le régime d'affiliation (auto-entrepreneur, travailleur indépendant…) dépend de votre activité et de vos revenus : l'Urssaf le détaille.

TVA

Selon votre chiffre d'affaires et votre régime, vos prestations sont soumises à la TVA ou relèvent de la franchise en base, sous laquelle vous n'êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations. Les seuils et les régimes sont détaillés sur impots.gouv.fr.

Votre responsabilité

Vous restez seul responsable du respect de vos obligations fiscales et sociales au titre des revenus que vous tirez des missions (CGV, article 10.3).

Sites officiels

  • impots.gouv.fr — Économie collaborative et plateformes numériques (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • impots.gouv.fr — Revenus de plateformes collaboratives (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • impots.gouv.fr — La TVA des professionnels (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • urssaf.fr — Économie collaborative (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • urssaf.fr — Espace des indépendants (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • autoentrepreneur.urssaf.fr — Auto-entrepreneur (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cette page est une information générale : elle ne constitue pas un conseil fiscal, social ou juridique. Pour votre situation, adressez-vous à l'administration concernée ou à un professionnel.

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