CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V1.0
Applicables exclusivement aux professionnels
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par la société TAKEME, société par actions simplifiée au capital de 15 150,00€, dont le siège social est situé 229 rue de Béthune, 62232 HINGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 993 936 350, numéro de TVA intracommunautaire FR59993936350, représentée par son Président, Monsieur Valentin DRYGAS (ci-après « TAKEME »).
TAKEME édite et exploite la plateforme TAKEME, accessible sur le site https://take-me.fr et par les applications mobiles TAKEME pour iOS et Android. Cette plateforme permet à des prestataires professionnels des métiers du numérique et de la création d'être trouvés, contactés et sollicités par des clients, particuliers ou professionnels, et met à leur disposition des outils de gestion de leur activité.
L'utilisation de la plateforme est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »), qui s'appliquent à tout utilisateur, et par la Politique de confidentialité. Les présentes CGV complètent ces documents : elles régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants proposés aux professionnels.
Conformément au Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre TAKEME et ses Abonnés. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment, sur un support durable, depuis la plateforme.
Article 1 — Définitions
Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
- Abonné : le Professionnel qui a souscrit un Abonnement payant, ou au profit duquel un Abonnement a été souscrit par un Acheteur public dans les conditions de l'Annexe 3.
- Abonnement : le contrat par lequel TAKEME fournit à l'Abonné, contre paiement d'un prix, l'accès aux Services d'une Formule payante, pour une Période déterminée et renouvelable.
- Acheteur public : toute personne morale de droit public, ou tout organisme soumis au Code de la commande publique, qui souscrit un Abonnement pour son compte ou au profit de Professionnels qu'il désigne.
- Application : les applications mobiles TAKEME pour iOS et Android, publiées sur l'App Store et Google Play.
- Client : tout utilisateur de la Plateforme, personne physique ou morale, qui recherche, contacte ou sollicite un Professionnel.
- Conditions du paiement sécurisé : le document autonome, accepté par l'Abonné lors de l'activation des paiements et par le Client avant chaque paiement, qui régit le Paiement sécurisé.
- Contenus : l'ensemble des éléments publiés, déposés ou transmis par l'Abonné sur la Plateforme (profil, photographies, vidéos, portfolio, services, textes, fichiers, messages, réponses aux avis, devis et factures, etc.).
- Drive : l'espace de stockage de fichiers mis à la disposition de l'Abonné, dans la limite du quota de sa Formule.
- Formule : l'une des offres d'accès aux Services décrites à l'Annexe 1. La Formule gratuite est régie par les seules CGU ; les Formules payantes sont régies par les CGU et par les présentes CGV.
- Mission : la prestation convenue directement entre un Professionnel et un Client, par l'intermédiaire des outils de la Plateforme ou non. TAKEME n'est pas partie aux Missions.
- Module de facturation : l'outil permettant à l'Abonné d'établir, d'émettre et de conserver ses devis, factures et avoirs.
- Paiement sécurisé : le service de paiement en ligne des Missions, régi par les Conditions du paiement sécurisé, par lequel le Client règle le prix d'une Mission directement sur le compte Stripe ouvert au nom du Professionnel.
- Période : la durée d'un Abonnement, mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Abonné, et chacune de ses périodes de renouvellement.
- Plateforme : l'ensemble constitué du site https://take-me.fr, de l'application web et de l'Application, ainsi que des services qui y sont accessibles.
- Prestataire de paiement : la société Stripe Payments Europe Limited, ou toute entité du groupe Stripe désignée dans ses conditions, établissement agréé auquel TAKEME recourt pour l'encaissement des Abonnements, et auprès duquel chaque Professionnel ouvre son propre compte pour recevoir les paiements des Missions.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, disposant d'un numéro SIREN valide ou de son équivalent.
- Score : l'indicateur de 0 à 100 attribué à chaque Professionnel, dont les principaux paramètres sont décrits à l'article 12.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme accessibles à l'Abonné selon sa Formule.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAKEME fournit aux Professionnels les Services des Formules payantes, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
2.2. Les Formules payantes sont réservées aux Professionnels. En souscrivant, l'Abonné déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer d'un numéro SIREN valide, qu'il renseigne lors de la souscription. TAKEME peut refuser ou résilier toute souscription effectuée par une personne ne répondant pas à cette condition. Les Formules payantes ne sont pas proposées aux consommateurs.
2.3. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou autres documents de l'Abonné, sauf conditions particulières acceptées par écrit par TAKEME.
2.4. Les Abonnements souscrits par un Acheteur public sont en outre soumis aux conditions particulières de l'Annexe 3, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 — Documents contractuels
3.1. La relation entre TAKEME et l'Abonné est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Les éventuelles conditions particulières acceptées par écrit par TAKEME ;
- Les Conditions du paiement sécurisé, pour tout ce qui concerne le paiement des Missions ;
- Les Annexes des présentes CGV (Annexe 1 « Formules et tarifs », Annexe 2 « Accord de sous-traitance de données personnelles », Annexe 3 « Conditions particulières applicables aux Acheteurs publics », Annexe 4 « Droit de rétractation en cas de souscription hors établissement ») ;
- Les présentes CGV ;
- Les CGU ;
- La Politique de confidentialité, pour les traitements dont TAKEME est responsable.
3.2. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut pour la question en cause.
Article 4 — Souscription
4.1. Compte. La souscription d'un Abonnement suppose la création préalable d'un compte « freelance » sur la Plateforme, dans les conditions prévues par les CGU.
4.2. Parcours de souscription. L'Abonné choisit sa Formule et sa Période (mensuelle ou annuelle), vérifie le récapitulatif de sa commande (Formule, prix hors taxes et toutes taxes comprises, Période, date de renouvellement), renseigne ses informations de facturation et son moyen de paiement, puis coche la case d'acceptation des présentes à la création du compte et lors du paiement avant de valider sa commande. La validation vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à cette date.
4.3. Preuve. TAKEME enregistre la version des CGV acceptée et la date de son acceptation. Les enregistrements informatiques conservés par TAKEME et par le Prestataire de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties de la souscription, de son contenu et de sa date, sauf preuve contraire.
4.4. Habilitation. La personne qui souscrit pour le compte d'une personne morale déclare être dûment habilitée à l'engager.
4.5. Confirmation et communication des CGV. La souscription est confirmée par un courrier électronique récapitulatif adressé à l'Abonné. Ce courrier comporte en pièce jointe, sur un support durable (fichier PDF), la version des CGV et de leurs Annexes acceptée par l'Abonné, qu'il peut conserver et imprimer. La facture correspondante est mise à la disposition de l'Abonné dans son espace et lui est adressée conformément à l'article 7.5.
4.6. Souscription par l'intermédiaire d'un magasin d'applications. La souscription, le paiement, le renouvellement, la résiliation et les éventuels remboursements sont soumis aux conditions de l'éditeur du magasin d'applications concerné (Apple ou Google), qui prévalent sur les stipulations contraires des articles 6 à 8 pour ces seules questions. Les autres stipulations des présentes CGV demeurent applicables.
4.7. Souscription à la suite d'un démarchage. Lorsque l'Abonnement est conclu hors établissement, au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation (notamment en présence physique d'un représentant de TAKEME ou d'un partenaire hors des locaux de TAKEME, ou en ligne immédiatement après une telle sollicitation), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'Abonné et que celui-ci emploie cinq (5) salariés ou moins, l'Abonné bénéficie, conformément à l'article L. 221-3 du même code, des dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, et notamment :
- De l'information précontractuelle prévue aux articles L. 221-5 et suivants, remise sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable ;
- D’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, exercé au moyen du formulaire de l'Annexe 4 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté ;
- De l'interdiction pour TAKEME de recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10) : le premier prélèvement intervient au plus tôt le huitième jour ;
- En cas de demande expresse d'accès aux Services avant l'expiration du délai de rétractation, du paiement d'un montant proportionné aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25).
Lors de la souscription, l'Abonné déclare son effectif salarié et son activité principale ; cette déclaration détermine le régime applicable. Les stipulations du présent article prévalent sur toute stipulation contraire des CGV pour l'Abonné concerné.
Article 5 — Description des Services et Formules
5.1. Services. Selon la Formule choisie, les Services comprennent notamment : la publication d'un profil professionnel, de projets (portfolio) et de services ; la visibilité dans la recherche, sur la carte et dans l'annuaire, dans les conditions de l'article 12 ; la messagerie et l'échange de fichiers avec les Clients ; la gestion des disponibilités et la réservation de créneaux, avec, selon la Formule, la synchronisation avec un agenda tiers ; le Drive ; le Module de facturation ; le Paiement sécurisé ; les statistiques de base ou avancées ; le support.
5.2. Formules. Le contenu de chaque Formule, les quotas associés (nombre de projets, nombre de médias par projet, capacité du Drive, etc.) et les prix sont décrits à l'Annexe 1. La Formule gratuite est fournie sans contrepartie financière et relève des seules CGU.
5.3. Changement de Formule. L'Abonné peut à tout moment passer à une Formule supérieure ; le changement prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata de la Période en cours. Le passage à une Formule inférieure ou à la Formule gratuite prend effet à la fin de la Période en cours. En cas de passage à une Formule comportant des quotas inférieurs, l'article 16.4.2 s'applique aux Contenus excédentaires.
5.4. Évolution des Services. TAKEME fait évoluer la Plateforme pour l'améliorer. Elle peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, à condition que ces évolutions ne privent pas l'Abonné d'une fonctionnalité essentielle de sa Formule pendant la Période en cours. Toute suppression d'une fonctionnalité essentielle est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier son Abonnement avec effet immédiat. L'Abonné est alors remboursé au prorata dans les conditions de l'article 8 bis.
5.5. Services tiers. Certaines fonctionnalités reposent sur des services fournis par des tiers (notamment le Prestataire de paiement, Google Agenda, Calendly, la cartographie, les services de traitement du langage, les magasins d'applications, le registre public des entreprises et la plateforme agréée de facturation électronique). Leur utilisation peut être subordonnée à l'acceptation des conditions de ces tiers par l'Abonné. TAKEME ne répond pas de l'indisponibilité ou des modifications de ces services tiers, mais s'engage à informer l'Abonné de toute interruption durable qui en résulterait.
Article 6 — Prix
6.1. Les prix des Formules payantes sont indiqués à l'Annexe 1 et sur la Plateforme. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix toutes taxes comprises est également indiqué pour l'information de l'Abonné.
6.2. Le prix est dû pour chaque Période, payable d'avance. Le prix de l'Abonnement annuel est fixe pendant toute la Période annuelle en cours.
6.3. Révision. TAKEME peut modifier ses prix. Tout nouveau prix est notifié à l'Abonné par courrier électronique et dans son espace au moins trente (30) jours avant son application. Il s'applique à compter de la première Période qui commence après l'expiration de ce délai. L'Abonné qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement, sans frais, avec effet à la fin de la Période en cours.
6.4. Réductions. TAKEME peut proposer, outre la période d’essai prévue à l’article 7.1.1, des réductions ou des offres promotionnelles, dont les conditions sont précisées sur la Plateforme au moment de l'offre. Elles ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Article 7 — Modalités de paiement
7.1. Période d’essai gratuite et paiement.
7.1.1. Essai gratuit. Toute première souscription d’une Formule payante par un Professionnel ouvre droit à une période d’essai gratuite de sept (7) jours calendaires, à compter de la validation de la souscription. Pendant cette période, l’Abonné accède à l’ensemble des Services de la Formule choisie sans être débité. La période d’essai n’est accordée qu’une seule fois par Professionnel, identifié par son numéro SIREN.
7.1.2. Enregistrement du moyen de paiement. Lors de la souscription, l’Abonné enregistre son moyen de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme) auprès du Prestataire de paiement, qui peut en vérifier la validité sans débit. En validant sa souscription, l’Abonné autorise expressément TAKEME à prélever, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement, le prix de la Formule choisie à l’expiration de la période d’essai, puis au début de chaque nouvelle Période, jusqu’à la résiliation de l’Abonnement.
7.1.3. Résiliation pendant l’essai et premier débit. L’Abonné peut résilier à tout moment pendant la période d’essai, depuis la rubrique « Abonnement » de ses paramètres, sans frais ni débit ; son compte est alors ramené à la Formule gratuite à l’expiration de la période d’essai. TAKEME l’informe par courrier électronique au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période d’essai, en lui rappelant la date et le montant du premier prélèvement ainsi que la faculté de résilier. À défaut de résiliation avant l’expiration de la période d’essai, l’Abonnement se poursuit et le prix de la première Période est prélevé le jour suivant cette expiration. Le prix est ensuite payable d’avance au début de chaque nouvelle Période.
7.2. Sécurité. Les données de paiement sont collectées et conservées exclusivement par le Prestataire de paiement. TAKEME n'y a pas accès.
7.3. Incident de paiement. En cas d'échec d'un paiement, TAKEME (ou le Prestataire de paiement pour son compte) en informe l'Abonné par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives. L'Abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter du premier échec, l'accès aux fonctionnalités de la Formule payante est suspendu et le compte de l'Abonné est ramené à la Formule gratuite jusqu'à la régularisation.
Clause résolutoire : après cinq (5) tentatives de paiement infructueuses pour une même échéance, l'Abonnement est résilié de plein droit par simple notification électronique, les parties convenant expressément, conformément à l'article 1225 du Code civil, que cette résolution résulte du seul fait de l'inexécution, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, les notifications d'échec prévues ci-dessus valant avertissement. Les sommes échues restent dues. Ce mode de résolution ne concerne que le cas de l’impayé.
7.4. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément au Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance. Tout Abonné en situation de retard de paiement est en outre débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € telle que prévue par le Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. TAKEME se réserve la faculté de renoncer, en tout ou partie, à réclamer ces sommes.
7.5. Facturation. Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est mise à disposition dans l'espace de l'Abonné et transmise dans les formes prévues par la réglementation relative à la facturation électronique, dès qu'elle est applicable à TAKEME. L'Abonné s'engage à tenir à jour ses informations de facturation (dénomination, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA).
7.6. Absence d'escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation
8.1. Abonnement mensuel. L'Abonnement mensuel prend effet à l’expiration de la période d’essai prévue à l’article 7.1.1 pour une durée d'un (1) mois. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes successives d'un (1) mois.
8.2. Abonnement annuel. L'Abonnement annuel prend effet à l’expiration de la période d’essai prévue à l’article 7.1.1 pour une durée de douze (12) mois. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois. TAKEME rappelle à l'Abonné, par courrier électronique adressé au moins trente (30) jours avant l'échéance, la date de renouvellement et la faculté de résilier.
8.3. Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis la rubrique « Abonnement » de ses paramètres ou par écrit adressé à support@take-me.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Toute Période commencée reste due en totalité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, notamment pour l'Abonnement annuel, sauf dans les cas prévus à l’article 8 bis. La période d’essai ne constitue pas une Période au sens du présent article. À la date d'effet de la résiliation, le compte de l'Abonné est ramené à la Formule gratuite ; l'article 16.4.2 s'applique aux Contenus excédentaires.
8.4. Résiliation par TAKEME sans faute de l'Abonné. TAKEME peut mettre fin à un Abonnement, ou cesser de fournir tout ou partie des Services à un Abonné, moyennant un préavis écrit et motivé de trente (30) jours, porté à trois (3) mois lorsque l'Abonné est abonné sans interruption depuis plus de deux (2) ans. L'Abonné est alors remboursé au prorata dans les conditions de l'article 8 bis.
8.5. Résiliation pour manquement. Les cas de suspension et de résiliation pour manquement de l'Abonné sont régis par l'article 17.
8.6. Suppression du compte. La résiliation de l'Abonnement n'entraîne pas la suppression du compte, qui demeure régi par les CGU. La suppression du compte, à l'initiative de l'Abonné, vaut résiliation de l'Abonnement à la fin de la Période en cours.
Article 8 bis — Remboursement au prorata
8 bis.1. Définition. Lorsque les présentes CGV prévoient un remboursement au prorata, TAKEME rembourse à l'Abonné la fraction du prix, déjà réglé, correspondant à la période d'Abonnement restant à courir entre la date d'effet de l'événement ouvrant droit à remboursement et le terme de la Période en cours, calculée au jour près.
8 bis.2. Modalités. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'effet de l'événement, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord de l'Abonné pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
8 bis.3. Cas d'application. Un remboursement au prorata est dû dans les cas prévus aux articles 5.4 (suppression d'une fonctionnalité essentielle), 8.4 (résiliation par TAKEME sans faute de l'Abonné), 17.7 (mesure reconnue injustifiée), 24.2 (force majeure prolongée) et 25.2 (refus d'une modification des CGV), 28.4 (cession) ainsi que dans tout autre cas où les présentes CGV y renvoient expressément
Article 9 — Obligations de TAKEME
9.1. Obligation de moyens. TAKEME s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
9.2. Disponibilité. TAKEME met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en cas de défaillance d'un service tiers. TAKEME s'efforce de programmer les maintenances aux heures de moindre fréquentation et de les annoncer au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence.
9.3. Hébergement et sécurité. Les données de la Plateforme sont hébergées dans l'Union européenne, notamment par Supabase (Allemagne) et, pour les fichiers volumineux, par Cloudflare R2 (UE) ; application web hébergée par Vercel (France). TAKEME met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées, notamment : chiffrement des communications (HTTPS), contrôle d'accès à la base de données au niveau de chaque enregistrement, hachage des mots de passe, stockage chiffré des autorisations accordées à des services tiers, liens de téléchargement signés et temporaires, double authentification des administrateurs, et sauvegarde automatique quotidienne de la base de données.
La durée de conservation des sauvegardes est de trois (3) mois.
9.4. Support. L'Abonné peut contacter le support par la messagerie de support intégrée à la Plateforme ou à l'adresse support@take-me.fr. TAKEME s'efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
9.5. Correction des anomalies. TAKEME s'engage à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées et qui affectent le fonctionnement des Services. Sont exclues les anomalies résultant d'une utilisation non conforme, d'un équipement ou d'un logiciel de l'Abonné, ou d'un service tiers.
Article 10 — Obligations de l'Abonné
10.1. L'Abonné s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, sa dénomination, son numéro SIREN, ses tarifs et ses qualifications, et à ne revendiquer aucune compétence, certification ou distinction qu'il ne possède pas ;
- Exercer son activité de manière régulière (immatriculation, déclarations sociales et fiscales, assurances) et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité quand cela est obligatoire
- Respecter le délai de réponse qu'il a lui-même déclaré sur son profil et répondre avec loyauté aux sollicitations des Clients ;
- Exécuter les Missions qu'il accepte conformément aux engagements pris, aux règles de l'art et à la réglementation applicable ;
- Respecter, dans ses relations avec les Clients consommateurs, les dispositions du Code de la consommation qui lui incombent (information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garanties légales, médiation de la consommation), TAKEME n'étant tenue d'aucune de ces obligations à sa place ;
- Respecter les CGU, notamment les règles relatives aux Contenus, aux avis et au respect des autres utilisateurs ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai TAKEME de toute utilisation non autorisée de son compte ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de la Plateforme, notamment la protection de la messagerie contre l'échange de coordonnées, ni en perturber le fonctionnement.
10.2. Activités interdites. Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour proposer, promouvoir ou exécuter une activité illicite ou contraire à l'ordre public, notamment et sans que cette liste soit limitative : le commerce de produits stupéfiants ou de substances illicites, la prostitution ou le proxénétisme, les contenus pornographiques ou à caractère sexuel impliquant des mineurs, la contrefaçon, le blanchiment, la fraude, l'exercice illégal d'une profession réglementée, ou toute activité portant atteinte aux droits des tiers.
10.3. Obligations fiscales et sociales. L'Abonné est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales au titre des revenus qu'il tire des Missions. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, TAKEME met à sa disposition une information sur ces obligations et des liens vers les sites des administrations concernées. L'Abonné s'engage à communiquer à TAKEME les informations que celle-ci est tenue de collecter et, le cas échéant, de déclarer à l'administration fiscale en application de l'article 1649 ter A du Code général des impôts.
Article 11 — Contenus de l'Abonné
11.1. L'Abonné demeure titulaire des droits sur ses Contenus. Il garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur publication (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, autorisations de ses propres clients pour les réalisations présentées dans son portfolio).
11.2. L'Abonné concède à TAKEME, à titre non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée de son inscription, le droit de reproduire, de représenter et d'adapter techniquement (redimensionnement, compression, extraction d'une vignette) ses Contenus publics, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et à sa promotion : affichage sur la Plateforme, pages publiques de profil, de projets et de services, annuaire, pages locales, badge intégrable sur un site externe, résultats des moteurs de recherche et partage sur les réseaux sociaux. Cette licence prend fin à la suppression des Contenus concernés, sous réserve des délais techniques de mise à jour des caches et des moteurs de recherche. L'Abonné peut s'opposer à tout moment, par écrit adressé au support, à l'utilisation de ses Contenus, de sa dénomination ou de son logo dans les supports de communication de TAKEME extérieurs à la Plateforme (publicités, réseaux sociaux, présentations commerciales) ; TAKEME dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour les retirer de ses supports.
11.3. TAKEME n'exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus. Elle peut retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU ou aux CGV, qui lui est signalé ou dont elle a connaissance, dans les conditions de l'article 17.
11.4. Contrôle de l'Abonné sur ses Contenus. Les présentes CGV n'emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle de l'Abonné. Celui-ci conserve à tout moment la maîtrise de ses Contenus : il peut les modifier, les dépublier ou les supprimer depuis son espace. Les réponses de l'Abonné aux avis restent visibles tant que l'avis concerné est publié.
Article 12 — Classement des profils, Score et distinctions
12.1. Principe de neutralité. Aucun paiement, aucun Abonnement ni aucune Formule n'améliore le classement d'un Professionnel dans les résultats de recherche ni son Score. TAKEME ne propose aucune mise en avant rémunérée et ne favorise aucune offre qui lui serait propre.
12.2. Conditions de visibilité. Un Professionnel apparaît dans la recherche, sur la carte et dans l'annuaire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : les éléments essentiels du profil sont renseignés (photographie, présentation, au moins un projet, localisation) ; le taux de complétion du profil atteint au moins 80 % ; le profil n'est pas masqué par le Professionnel lui-même ; le compte n'est pas suspendu ; le numéro SIREN est renseigné et valide ; la sélection « à la une » comporte au moins trois (3) contenus. En outre, un Professionnel bénéficiant de la seule Formule gratuite n'est visible que s'il s'est connecté au cours des quarante-huit (48) dernières heures et s'est déclaré disponible ; cette condition ne s'applique pas aux Abonnés. Il s'agit de la seule différence de traitement liée à la Formule en matière de visibilité.
12.3. Principaux paramètres de classement. Lorsqu'un Client effectue une recherche, les profils sont déterminés et ordonnés selon les principaux paramètres suivants, par ordre d'importance décroissante :
- La correspondance au besoin exprimé : chaque critère demandé par le Client (métier, zone et rayon, budget, styles, spécialité, compétences, disponibilité) constitue un filtre strict ; un budget exprimé en montant unique admet un écart de 20 % ; lorsque moins de trois (3) profils correspondent, les critères sont successivement assouplis (budget, styles, spécialité, compétences, puis élargissement du rayon à 50 km) et le Client en est informé;
- Le Score du Professionnel ;
- Le nombre de Missions réalisées ;
- La distance entre le Professionnel et la zone recherchée.
Une recherche renvoie au plus cinq (5) profils. Le Client peut également choisir un tri par Score, par réactivité, par nombre de Missions réalisées ou par note moyenne. Les suggestions de recherche fondées sur l'historique de navigation ne modifient jamais ce classement.
12.4. Score. Le Score est une note de 0 à 100 (50 par défaut) calculée automatiquement à partir des critères suivants, dont la pondération indicative est la suivante :
| Critère | Pondération indicative | Contenu |
|---|---|---|
| Réactivité | 35 % | Respect du délai de réponse déclaré par le Professionnel, pondéré par ce délai |
| Satisfaction | 30 % | Moyenne des avis publiés |
| Fiabilité | 20 % | Complétude du profil, Missions non annulées, échéances respectées |
| Performance | 15 % | Nombre de Missions réalisées et satisfaction associée |
Chaque critère est lissé tant que le Professionnel dispose d'un historique réduit. Après trente (30) jours d'inactivité, le Score décroît progressivement, jusqu'à 70 % de sa valeur au bout de cent quatre-vingts (180) jours. Un nouveau Professionnel bénéficie d'un bonus dégressif pendant ses trente (30) premiers jours. Le Score est recalculé à chaque événement significatif et au moins une fois par heure.
12.5. Évolution des paramètres. TAKEME peut ajuster les pondérations et coefficients du Score afin d'en améliorer la pertinence. Toute modification des principaux paramètres de classement ou de leur importance relative est reflétée dans le présent article et notifiée aux Abonnés dans les conditions de l'article 25.
12.6. Badges et distinctions. Les badges « Très réactif », « Recommandé », « Expérimenté », « La crème de la crème », « Identité vérifiée » et « Nouveau », ainsi que la médaille « n° 1 de sa zone », sont attribués et retirés automatiquement selon les conditions affichées sur la Plateforme. Les labels ou distinctions attribués par un Acheteur public ou un organisme tiers sont affichés sous la seule responsabilité de celui-ci et n'ont aucune incidence sur le classement ni sur le Score.
12.7. Transparence. L'Abonné consulte en permanence son Score et, selon sa Formule, sa décomposition par critère. Tout Abonné peut en outre obtenir, sur simple demande adressée au support, l'explication des principaux facteurs de l'évolution de son Score. TAKEME ne communique pas l'algorithme lui-même, qui constitue un savoir-faire protégé.
12.8. Portée. Le Score, les badges et la médaille reflètent des données d'activité enregistrées sur la Plateforme. Ils ne constituent ni une certification, ni un agrément, ni une garantie de la compétence ou de la qualité des prestations d'un Professionnel, et ne sauraient engager la responsabilité de TAKEME à ce titre.
12.9. Diffusion des profils. Outre la recherche, la carte et l'annuaire de la Plateforme, les profils, projets et services publiés par l'Abonné peuvent être diffusés par les canaux suivants : pages publiques indexables par les moteurs de recherche ; pages locales par métier, région, ville ou expertise ; badge TAKEME intégrable sur le site de l'Abonné ; publications de TAKEME sur les réseaux sociaux. Toute extension de ces canaux est notifiée dans les conditions de l'article 25.
12.10. Absence de traitement différencié. TAKEME ne propose sur la Plateforme aucun bien ou service qui lui soit propre, ni aucun bien ou service d'un Professionnel qu'elle contrôle. Aucun Professionnel ne bénéficie d'un traitement différencié en matière d'accès aux données, de classement, de visibilité ou de rémunération, en dehors de la règle de présence applicable à la Formule gratuite (article 12.2).
Article 13 — Avis
13.1. Seul le Client d'une Mission terminée peut déposer un avis, à compter de soixante-douze (72h) heures après la fin de la Mission et une seule fois par Mission. L'avis comprend trois notes de 1 à 5 (qualité du travail, communication, respect des délais) et un commentaire facultatif.
13.2. Tout avis fait l'objet d'un contrôle par TAKEME avant publication. Une analyse automatique aide au tri des avis mais ne publie ni ne rejette jamais seule un avis. L'avis est publié avec sa date. Un avis ne peut être retiré que pour un motif légitime (contenu illicite ou diffamatoire, hors sujet, défaut d'authenticité).
13.3. L'Abonné peut répondre publiquement à chaque avis publié. Il peut signaler à TAKEME, gratuitement et de manière motivée, un doute sur l'authenticité d'un avis le concernant au moyen de la fonction de signalement prévue sur la Plateforme.
13.4. Il est interdit à l'Abonné de publier ou de faire publier de faux avis, de solliciter des avis contre une contrepartie, d'évaluer ses propres prestations ou celles d'un concurrent, ou de faire pression sur un Client pour obtenir la modification ou le retrait d'un avis.
Article 14 — Paiement sécurisé des Missions
14.1. Principe. Le Paiement sécurisé permet au Client de régler le prix d'une Mission en ligne, au moment où il l'accepte, directement sur le compte ouvert au nom de l'Abonné auprès du Prestataire de paiement. Seul le versement des fonds vers le compte bancaire de l'Abonné est différé jusqu'à la validation de la Mission ou jusqu'à la décision prise en cas de litige. TAKEME ne détient jamais les fonds et ne perçoit aucune commission sur les Missions.
14.2. Conditions applicables. Le Paiement sécurisé est régi par les Conditions du paiement sécurisé, que l'Abonné accepte lors de l'activation des paiements sur la Plateforme. Pour tout ce qui concerne le paiement des Missions, elles prévalent sur les présentes CGV.
14.3. Engagements essentiels de l'Abonné. En activant le Paiement sécurisé, l'Abonné notamment :
- Ouvre un compte à son nom auprès du Prestataire de paiement et en accepte les conditions
- Accepte que TAKEME détermine le moment du versement des fonds de chaque Mission vers son compte bancaire, et renonce à le déclencher lui-même avant la validation de la Mission ou la décision prise en cas de litige ;
- Supporte, en sa qualité de vendeur, les remboursements, les oppositions bancaires et les frais de traitement des paiements, et s'engage à couvrir tout solde insuffisant ou négatif de son compte.
14.4. Service accessoire. Le Paiement sécurisé constitue un service accessoire proposé aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme. L'Abonné ne peut pas proposer, par l'intermédiaire de la Plateforme, son propre service accessoire de paiement ou de financement.
14.5. Paiements hors Plateforme. L'Abonné et le Client restent libres de convenir d'un paiement en dehors de la Plateforme, notamment pour les Missions qui ne sont pas éligibles au Paiement sécurisé. Dans ce cas, TAKEME n'intervient d'aucune manière dans ce paiement ni dans son éventuel litige.
Article 15 — Module de facturation
15.1. Le Module de facturation est un outil mis à la disposition de l'Abonné pour établir ses devis, factures et avoirs, au format Factur-X, et pour les transmettre, le cas échéant, par l'intermédiaire de la plateforme agréée partenaire de TAKEME. L'Abonné peut également y connecter son propre logiciel de facturation lorsque cette fonctionnalité est proposée.
15.2. L'Abonné est seul émetteur de ses documents et seul responsable de leur contenu, de l'exactitude des informations saisies (prix, taux de TVA ou motif d'exonération, mentions obligatoires, coordonnées), de leur conformité à la réglementation fiscale et commerciale, et de leur conservation pendant les durées légales. TAKEME assure la numérotation chronologique et continue des documents et le suivi de leur transmission, sans garantir leur conformité au regard de la situation propre à l'Abonné. Le Module de facturation ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique.
15.3. L'Abonné s'engage à télécharger et à conserver, par ses propres moyens, une copie de ses documents, notamment avant toute résiliation ou suppression de son compte.
Article 16 — Drive, stockage et conservation des données
16.1. Quota. L'Abonné dispose d'un Drive dont la capacité dépend de sa Formule (Annexe 1). La taille maximale d'un fichier est de cinq (5) gigaoctets. Le dépassement du quota empêche tout nouveau dépôt jusqu'à libération d'espace ou changement de Formule.
16.2. Responsabilité des fichiers. L'Abonné est seul responsable des fichiers qu'il dépose et de ceux qu'il partage, y compris au moyen d'un lien d'accès permettant à un visiteur de les consulter sans créer de compte. Il lui appartient de définir les personnes à qui il communique ces liens.
16.3. Le Drive n'est pas un service d'archivage. Il ne constitue pas une solution de sauvegarde ou d'archivage à valeur probante. L'Abonné conserve une copie de ses fichiers importants sur ses propres supports.
16.4 Conservation des fichiers et des données.
16.4.1. Pendant l’Abonnement. Les fichiers déposés dans le Drive, les conversations et les pièces jointes transmises dans la messagerie sont conservés pendant toute la durée de l’Abonnement.
16.4.2. Fin de l’Abonnement ou passage à une Formule inférieure. À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le compte n’est pas supprimé : il est ramené à la Formule gratuite et l’Abonné peut continuer à utiliser les Services dans les limites de celle-ci. Dans ce cas, comme en cas de passage à une Formule payante inférieure :
- les fichiers du Drive et les Contenus excédant les quotas de la nouvelle Formule restent accessibles en lecture et en téléchargement pendant un (1) mois, puis sont supprimés ;
- les conversations et les pièces jointes transmises dans la messagerie sont conservées tant que le compte n’est pas supprimé.
16.4.3. Suppression du compte. Le compte est supprimé :
- à l’initiative de l’Abonné, dans les conditions prévues par les CGU : il est désactivé immédiatement, puis supprimé définitivement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours pendant lequel l’Abonné peut annuler sa demande ;
- à l’initiative de TAKEME, en cas de résiliation pour manquement dans les conditions de l’article 17.4 ;
- automatiquement, lorsqu’aucune connexion n’a eu lieu sur le compte depuis douze (12) mois et qu’il ne fait l’objet d’aucun Abonnement en cours.
La suppression du compte entraîne la suppression définitive de l’ensemble des données et fichiers qui lui sont associés (Drive, conversations, pièces jointes, Contenus), sous réserve :
- Des conversations, qui restent accessibles aux Clients concernés sous une forme anonymisée (article 22.5) ;
- Des données dont la conservation est imposée par la loi, notamment les factures ;
- Des données nécessaires à la preuve d’un manquement ou à la défense des droits de TAKEME, conservées en archive pendant la durée de prescription applicable.
Ces données sont conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité.
16.4.4. Récupération des données. Avant toute suppression, l’Abonné peut exporter ses données dans les conditions de l’article 22. En cas de suppression à l’initiative de TAKEME pour manquement, il peut demander la restitution de ses données pendant le préavis prévu à l’article 17.5 ou, en cas de résiliation sans délai, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa notification.
Les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes techniques pendant une durée maximale de trois (3) mois, au terme de laquelle elles sont écrasées.
16.4.5. Alertes préalables. Toute suppression automatique est précédée d’une alerte adressée par courrier électronique, invitant l’Abonné à exporter ses données, au moins quinze (15) jours à l’avance, ce délai étant porté à trente (30) jours pour la suppression d’un compte inactif.
Article 17 — Modération, suspension et résiliation pour manquement
17.0. Typologie des manquements. Les manquements de l’Abonné à ses obligations sont traités selon leur nature :
a) les manquements de réactivité et les compétences signalées, qui font l’objet des mesures automatiques et graduées de l’article 17.1 ;
b) les manquements graves, constatés par TAKEME après une procédure contradictoire, dans les conditions des articles 17.2 à 17.4 ;
c) les autres manquements aux présentes CGV ou aux CGU, qui donnent lieu à une mise en demeure dans les conditions de l’article 17.4 ;
d) le défaut de paiement, régi exclusivement par l’article 7.3.
Les manquements peuvent être révélés par les outils automatiques de la Plateforme, par le signalement d’un utilisateur ou d’un tiers, ou par les constatations de TAKEME.
17.1. Mesures automatiques et graduées.
17.1.1. Manquements de réactivité. Chaque demande de Client restée sans réponse au-delà du délai de réponse déclaré par le Professionnel constitue un manquement de réactivité, enregistré automatiquement. Les manquements de réactivité sont décomptés sur une période glissante de trente (30) jours et entraînent les mesures suivantes :
- premier manquement : le Professionnel reçoit un avertissement, accompagné d’une suggestion d’allonger son délai de réponse déclaré ;
- deuxième manquement : le profil du Professionnel est masqué pendant six (6) heures ;
- troisième manquement : le profil est masqué pendant quarante-huit (48) heures ; il est rétabli si le Professionnel répond à la demande en attente ou se reconnecte pendant ce délai ; à défaut, il reçoit un carton jaune, valable trente (30) jours ;
- trois (3) cartons jaunes actifs : le compte est suspendu ; la suspension ne peut être levée que par TAKEME.
La suspension prononcée en application du présent article constitue un manquement grave au sens de l’article 17.2. Les manquements de réactivité ne peuvent donner lieu à aucune autre sanction.
17.1.2. Compétences signalées. Lorsqu’une compétence affichée sur le profil est signalée par des Clients comme non maîtrisée, le Professionnel est averti au troisième signalement et la compétence est retirée de son profil au cinquième.
17.1.3. Notification et contestation. Chaque mesure prévue au présent article est notifiée au Professionnel au moment où elle prend effet, avec son motif. Elle peut être contestée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification au moyen du bouton « Contester » associé à la notification, dans les conditions de l’article 17.6.
17.1.4. Évolution des mesures. TAKEME peut activer, désactiver ou ajuster les mesures prévues au présent article. L’activation ou le durcissement d’une mesure susceptible de masquer un profil est précédé d’une information des Professionnels concernés au moins quinze (15) jours à l’avance.
17.2. Manquements graves. Constituent notamment des manquements graves :
- l’inexécution, sans motif légitime, d’une prestation dont le devis a été accepté ou dont le prix a été réglé ;
- l’exécution d’une prestation de manière manifestement non conforme aux règles de l’art ;
- la fourniture d’informations fausses ;
- le contournement ou la tentative de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme ;
- le harcèlement, l’insulte ou la discrimination envers un utilisateur ;
- la tentative d’escroquerie envers un utilisateur ;
- l’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ou répétitif ;
- la publication de faux avis ;
- toute violation des articles 10 et 11 des présentes CGV, ou des articles 5.2 et 10.3 des Conditions du paiement sécurisé ;
- la suspension prononcée en application de l’article 17.1.1.
Sauf dans le cas de la suspension prévue à l’article 17.1.1, tout manquement grave est constaté par TAKEME après que l’Abonné a été informé des faits qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations dans un délai de sept (7) jours, sauf urgence.
17.3. Suspension. En cas de manquement grave, ou lorsque la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs l’exige, TAKEME peut suspendre tout ou partie des Services ou masquer le profil de l’Abonné, par une décision motivée. Un compte suspendu n’apparaît plus dans la recherche et ne peut plus recevoir de demandes. La suspension prend fin lorsque TAKEME la lève, ou par la résiliation de l’Abonnement dans les conditions de l’article 17.4.
17.4. Résiliation. Par application des articles 1224 et suivants du Code civil, TAKEME peut résilier l’Abonnement et fermer le compte de l’Abonné :
- après la constatation de quatre (4) manquements graves sur une période de douze (12) mois, sans préavis, ces manquements répétés constituant un cas de dispense de préavis au sens du règlement (UE) 2019/1150 ;
- sans délai, dans les cas où le règlement (UE) 2019/1150 dispense de préavis, en cas de manquement d’une particulière gravité, notamment l’exercice d’une activité illicite visée à l’article 10.2, la fraude, l’usurpation d’identité ou l’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
- dans les autres cas de manquement, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, avec un préavis de trente (30) jours.
17.5. Motivation. Toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation est notifiée à l’Abonné sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet, avec l’exposé des faits et circonstances qui la motivent et la stipulation des présentes CGV ou des CGU sur laquelle elle se fonde. Une résiliation est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, sauf dans les cas où le règlement (UE) 2019/1150 dispense de ce préavis. Les motifs ne sont pas communiqués lorsque TAKEME est tenue par une obligation légale ou réglementaire de ne pas les divulguer.
17.6. Contestation. L’Abonné peut contester toute mesure prise en application du présent article au moyen du bouton « Contester », par la messagerie de support ou à support@take-me.fr, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification. TAKEME réexamine la mesure et communique sa décision motivée dans les meilleurs délais. Le réexamen est confié, dans la mesure du possible, à une personne autre que celle qui a pris la mesure initiale. La contestation d’une mesure automatique prévue à l’article 17.1 est toujours examinée par une personne de TAKEME.
17.7. Conséquences financières. La suspension ou la résiliation pour manquement de l’Abonné ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité. Si une mesure est reconnue injustifiée à l’issue du réexamen, elle est levée sans délai, ses effets sont effacés (notamment le carton jaune ou le manquement grave correspondant) et l’Abonné est remboursé au prorata dans les conditions de l’article 8 bis.
17.8. Signalements de contenus illicites. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu ou un profil qu’il estime illicite ou contraire aux CGU ou aux présentes CGV au moyen de la fonction de signalement de la Plateforme. TAKEME traite ces signalements avec diligence. Elle peut retirer le Contenu concerné conformément à l’article 11.3 ou engager la procédure prévue aux articles 17.2 à 17.4, et informe l’auteur du signalement de la suite donnée.
Article 18 — Responsabilité
18.1. Rôle de TAKEME. TAKEME fournit un service de mise en relation et des outils professionnels en ligne. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre les Professionnels et les Clients et n'intervient pas dans leur négociation ni dans leur exécution. Le Professionnel est seul responsable de ses prestations, de leur qualité, de leur conformité, des informations qu'il communique aux Clients et des dommages causés dans l'exécution des Missions.
18.2. Absence de garantie de résultat. TAKEME ne garantit ni un volume de demandes, ni un chiffre d'affaires, ni un classement déterminé, ni la solvabilité ou le comportement des Clients.
18.3. Exclusions. TAKEME ne saurait être tenue responsable : des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image ; de la perte de données ou de fichiers dont l'Abonné n'a pas conservé de copie ; des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Services, d'une faute de l'Abonné ou d'un tiers, d'un service tiers ou d'un cas de force majeure.
18.4. Plafond. Sous réserve de ce qui suit, la responsabilité de TAKEME au titre de l'Abonnement, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
18.5. Réserves. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de TAKEME, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi en interdit l'application. Elles ne privent pas l'Abonné du bénéfice de l'obligation essentielle de TAKEME, qui est de fournir l'accès aux Services de sa Formule.
18.6. Garantie de l'Abonné. L'Abonné garantit TAKEME contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d'un Client ou d'un tiers et fondée sur : ses Contenus, notamment la violation de droits de propriété intellectuelle, du droit à l'image ou de tout autre droit d'un tiers ; ses prestations et l'exécution des Missions ; ou tout manquement de sa part aux présentes CGV, aux CGU ou à la réglementation applicable, ainsi que contre toute somme réclamée à TAKEME par le Prestataire de paiement du fait d'un solde négatif du compte de l'Abonné. Cette garantie couvre l'ensemble des sommes, condamnations, frais et préjudices en résultant, y compris les frais raisonnables de défense. TAKEME informe l'Abonné de toute réclamation entrant dans le champ de la présente garantie et lui permet, dans la mesure du possible, d'y être associé.
Article 19 — Propriété intellectuelle de TAKEME
19.1. La Plateforme, l'Application, leurs logiciels, leur code source, leurs bases de données, leurs algorithmes (notamment ceux du Score et de la recherche), leur charte graphique, les dénominations et marques TAKEME, ainsi que l'ensemble des contenus éditoriaux produits par TAKEME, sont la propriété exclusive de TAKEME ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
19.2. L'Abonnement confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Il n'emporte aucune cession ni licence d'un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
19.3. Il est interdit à l'Abonné de reproduire, décompiler, extraire de manière substantielle ou systématique le contenu des bases de données de la Plateforme, ou d'utiliser tout robot ou procédé automatisé pour en collecter les données.
19.4. Les suggestions et retours communiqués par l'Abonné pour l'amélioration de la Plateforme peuvent être librement utilisés par TAKEME, sans contrepartie.
Article 20 — Intelligence artificielle et traitements automatisés
20.1. La Plateforme recourt à des services d'intelligence artificielle pour interpréter les recherches formulées en langage naturel par les Clients (assistant « DrygAI ») et pour analyser les demandes d'ajout de métiers. Ces services n'utilisent que les valeurs du référentiel de TAKEME. Leurs résultats sont indicatifs.
20.2. Les mesures automatiques prévues à l'article 17.1 résultent de règles objectives et publiques. L'Abonné peut toujours les contester dans les conditions de l'article 17.6 et obtenir leur réexamen par une personne de TAKEME.
Article 21 — Données à caractère personnel (RGPD)
21.1. TAKEME responsable de traitement. Pour les traitements nécessaires à la gestion du compte, de l'Abonnement, de la facturation, du Score, de la modération, le partage de données avec des partenaires (article 22.7) et de la sécurité de la Plateforme, TAKEME agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, à laquelle l'Abonné est invité à se reporter.
21.2. TAKEME sous-traitant. Pour les données à caractère personnel que l'Abonné intègre, pour les besoins de sa propre activité, dans le Drive et dans le Module de facturation (notamment les données de ses propres clients), l'Abonné agit en qualité de responsable de traitement et TAKEME en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 2, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
21.3. Obligations de l'Abonné. L'Abonné s'engage à traiter les données à caractère personnel des Clients auxquelles il accède par la Plateforme conformément à la réglementation applicable et aux seules fins de l'exécution des Missions.
Article 22 — Accès aux données et réversibilité
22.1. L'Abonné accède en permanence à ses données dans son espace (profil, projets, services, demandes, Missions, conversations, fichiers, avis, devis et factures, statistiques selon sa Formule). Il peut à tout moment en télécharger l'ensemble dans un fichier structuré depuis ses paramètres.
22.2. Sur demande écrite adressée à support@take-me.fr ou par courrier recommandé au siège de la société, TAKEME restitue à l'Abonné, dans un délai de trente (30) jours, les données et fichiers qu'il a déposés, dans un format standard et couramment utilisé.
22.3. Après la suppression du compte ou l'expiration des délais prévus à l'article 16, les données sont supprimées, sous réserve de celles dont la conservation est imposée par la loi.
22.4. TAKEME conserve et utilise, pour l'amélioration de ses Services, des données statistiques rendues anonymes.
22.5. Informations conservées après la fin de la relation. Après la résiliation de l'Abonnement, le compte de l'Abonné est ramené à la Formule gratuite (article 8.3) et l'Abonné conserve l'accès à ses données dans les limites de cette Formule. Après la suppression du compte:
- Les avis publiés sur l'Abonné et ses réponses sont anonymisés
- Les messages échangés restent visibles par les Clients concernés, sous une forme anonymisée
- Les fichiers partagés dans une conversation n'apparaissent plus que sous la forme d'une carte grisée, sans possibilité de téléchargement ;
- Les factures émises sont conservées pendant la durée légale, et l'Abonné peut en obtenir une copie sur demande pendant cette durée ;
- Le Score et les badges sont supprimés.
L'Abonné n'a plus accès aux autres informations après la suppression de son compte.
22.6. Description de l'accès aux données.
a) TAKEME a accès aux données fournies par l'Abonné et par les Clients, ou générées par l'utilisation de la Plateforme (profils, recherches, demandes, Missions, messages, avis, statistiques de consultation). Elle les utilise pour fournir, sécuriser et améliorer les Services, calculer le Score et modérer la Plateforme, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
b) L'Abonné a accès aux données qu'il a fournies et à celles générées par son activité (demandes, Missions, avis, vues de son profil, Score), dans les conditions de l'article 22.1 et selon sa Formule.
c) L'Abonné n'a pas accès aux données des autres Professionnels ou des Clients, sauf celles nécessaires aux échanges avec ses propres Clients. Les statistiques avancées peuvent comporter des données agrégées et anonymisées.
d) TAKEME transmet aux seuls prestataires nécessaires au fonctionnement des Services les données utiles à leur exécution (Prestataire de paiement, plateforme agréée de facturation électronique, prestataires d’hébergement, d’envoi de courriers électroniques et de traitement du langage), et communique à l’administration les données qu’elle est légalement tenue de déclarer. Elle peut en outre partager certaines données avec des partenaires dans les conditions de l’article 22.7.
22.7. Partage de données avec des partenaires.
22.7.1. Principe. Outre les transmissions prévues à l’article 22.6 d), TAKEME peut être amenée à partager certaines données de l’Abonné avec des partenaires relevant des catégories suivantes :
- prestataires proposant des services destinés aux professionnels (assurance, banque, expertise comptable, logiciels de gestion, formation) ;
- organismes publics, chambres consulaires et organisations professionnelles, notamment dans le cadre de partenariats de labellisation (Annexe 3) ;
- sociétés de mesure d’audience, de publicité en ligne et de réseaux sociaux.
22.7.2. Données et finalités. Le partage ne peut porter que sur les données professionnelles de l’Abonné (dénomination, nom et prénom du représentant, coordonnées professionnelles, métier, zone d’intervention, Formule souscrite) et sur des données statistiques relatives à son utilisation de la Plateforme. Il ne peut poursuivre que les finalités suivantes :
- permettre aux partenaires de proposer à l’Abonné des offres en rapport avec son activité professionnelle ;
- mettre en œuvre des partenariats de promotion ou de labellisation des Professionnels ;
- mesurer et améliorer l’efficacité des campagnes de communication de TAKEME.
22.7.3. Information préalable et opposition. Avant tout premier partage avec une nouvelle catégorie de partenaires ou pour une nouvelle finalité, TAKEME met à jour la Politique de confidentialité, en y identifiant les partenaires concernés, et en informe l’Abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours à l’avance. L’Abonné peut s’opposer à tout moment, gratuitement, à tout partage de ses données, depuis la rubrique « Sécurité et confidentialité » de ses paramètres. Son opposition est sans incidence sur son accès aux Services, sur son classement et sur son Score. Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour le dépôt de traceurs, le partage est subordonné au consentement préalable de l’Abonné.
22.7.4. Exclusions. Sont exclues de tout partage : les données traitées par TAKEME en qualité de sous-traitant de l’Abonné (Annexe 2), notamment les fichiers du Drive et les données du Module de facturation ; les données issues de la connexion à un agenda tiers ; les données de paiement ; le contenu des conversations ; les données relatives aux Clients.
22.7.5. Garanties. TAKEME impose à ses partenaires, par contrat, de n’utiliser les données reçues que pour les finalités définies au présent article et de respecter la réglementation applicable. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.
Article 23 — Confidentialité
23.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'Abonnement, notamment les informations techniques, commerciales et financières, et à ne les utiliser que pour l'exécution de l'Abonnement.
23.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, déjà connues d'elle, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.
23.3. Elle demeure en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant deux (2) ans après son terme.
Article 24 — Force majeure
24.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en réunissent les conditions, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les défaillances des hébergeurs ou prestataires techniques essentiels, les cyberattaques d'ampleur, les catastrophes naturelles et les décisions des autorités publiques.
24.2. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par notification écrite. L'Abonné est alors remboursé au prorata dans les conditions de l'article 8 bis.
24.3. La force majeure ne suspend pas l'obligation de payer les sommes échues avant la survenance de l'événement.
Article 25 — Modification des CGV
25.1. TAKEME peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée à l'Abonné par courrier électronique et par un bandeau sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à trente (30) jours pour les modifications substantielles et pour celles qui imposent à l'Abonné des adaptations techniques ou commerciales importantes. Aucune modification des CGV n'a d'effet rétroactif, sauf obligation légale ou réglementaire, ou modification favorable à l'Abonné.
25.2. L'Abonné qui refuse une modification peut résilier son Abonnement, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, avec effet immédiat et remboursement au prorata dans les conditions de l'article 8 bis. Pour les modifications substantielles, TAKEME recueille l'acceptation expresse de l'Abonné lors de sa connexion suivante. À défaut de résiliation, la poursuite de l'Abonnement vaut acceptation des modifications non substantielles. L'Abonné peut renoncer au délai de préavis par une déclaration écrite ou par une action claire et positive, notamment la publication d'un nouveau contenu ou la souscription d'une nouvelle Formule après réception de la notification.
25.3. Chaque version des CGV porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. TAKEME archive les versions successives et communique à tout Abonné qui en fait la demande la version qu'il a acceptée.
25.4. Les délais du présent article ne s'appliquent pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs.
Article 26 — Réclamations et médiation
26.1. Réclamation interne. L'Abonné peut adresser gratuitement à TAKEME, par la messagerie de support ou à support@take-me.fr, toute réclamation relative :
- Au non-respect par TAKEME de ses obligations légales, notamment celles du règlement (UE) 2019/1150 ;
- À un problème technique lié directement à la fourniture des Services ;
- À une mesure prise par TAKEME ou à son comportement à son égard.
TAKEME examine la réclamation avec diligence, de manière transparente et en tenant compte de son importance. Elle communique à l'Abonné une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.
26.2. Médiation. En cas de différend relatif à l'Abonnement, et sans préjudice de la procédure de réclamation interne prévue à l'article 26.1, chaque partie peut proposer à l'autre de recourir à une médiation conventionnelle. La partie la plus diligente notifie à l'autre, par écrit, l'objet du différend et sa demande de médiation. Le médiateur est désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours, au choix de la partie qui propose la médiation, l'un des médiateurs suivants :
- L’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE (67, Place Rihour, Centre d'affaires Baya 59000 LILLE, https://www.mediation-hdf.fr/ )
- Ou le CENTRE DE MEDIATION PROFESSIONNELS DES HAUTS DE FRANCE (12 Place Saint Hubert 59000 LILLE, https://www.cmp-hdf.com/ ).
Les frais de médiation sont partagés par moitié, sauf accord contraire.
26.3. Durée. La médiation ne peut excéder une durée de six (6) mois à compter de la désignation du médiateur, sauf prolongation convenue par écrit. Conformément à l'article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue pendant la médiation.
26.4. Liberté d'agir en justice. Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive aucune des parties du droit de saisir à tout moment la juridiction compétente, avant, pendant ou après la médiation.
Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente
27.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
27.2. Tout litige avec un Abonné ayant contracté en qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'ARRAS, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
27.3. Pour les Abonnés n'ayant pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Les litiges avec un Acheteur public relèvent des stipulations de l'Annexe 3.
Article 28 — Dispositions générales
28.1. Indépendance. Les parties agissent en toute indépendance. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, mandat (sous réserve du mandat limité prévu à l’article 9 des Conditions du paiement sécurisé), société ou entreprise commune.
28.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
28.3. Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
28.4. Cession. L'Abonné ne peut céder son Abonnement sans l'accord préalable de TAKEME. Cet accord ne peut être refusé sans motif légitime. TAKEME peut céder l'Abonnement à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, sous réserve de respecter les conditions suivantes : le cessionnaire est tenu de poursuivre la fourniture des Services de la Formule en cours aux mêmes conditions, sans interruption ; la cession n'entraîne aucune modification du prix, des quotas ni des fonctionnalités essentielles pour la Période en cours ; TAKEME en informe l'Abonné, sur un support durable, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Si la cession devait porter atteinte aux intérêts de l'Abonné, notamment par une dégradation des Services ou des garanties, celui-ci pourrait résilier son Abonnement avec effet immédiat et obtenir le remboursement du prix correspondant à la fraction non écoulée de la Période, dans les conditions de l'article 8 bis.
28.5. Notifications. Les notifications prévues aux présentes CGV sont valablement faites par courrier électronique à l'adresse associée au compte de l'Abonné et, pour TAKEME, à support@take-me.fr, ainsi que par le centre de notifications de la Plateforme.
28.6. Accessibilité des CGV. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et imprimées.
28.7. Absence d'exclusivité. L'Abonnement n'emporte aucune exclusivité. L'Abonné reste libre de proposer ses services par tout autre moyen, y compris sur d'autres plateformes et à d'autres conditions, et TAKEME reste libre de fournir ses Services à tout autre Professionnel, y compris concurrent de l'Abonné. TAKEME n'impose à l'Abonné aucune restriction quant aux prix ou conditions qu'il pratique par d'autres canaux de vente.
28.8. Sous-traitance. TAKEME peut confier à des prestataires tout ou partie de l'exécution technique des Services (développement, hébergement, maintenance, envoi de courriers électroniques, paiement). Elle demeure seule responsable de l'exécution de ses obligations envers l'Abonné, dans les limites de l'article 18.
28.9. Intégralité. Les documents contractuels visés à l'article 3 expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'Abonnement et remplacent tout échange, offre ou document antérieur portant sur le même objet.
28.10. Titres. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur de repère et ne peuvent être invoqués pour interpréter les présentes CGV.
Annexe 1 — Formules et tarifs
| Formule | Prix | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|
| Gratuite (régie par les CGU) | 0 € | Profil, Pour le freemium 3 projet, 3 média par projet, soit 9 médias au total, recherche, messagerie, avis, Paiement sécurisé (sous réserve de l'acceptation des Conditions du paiement sécurisé), Module de facturation ; pas de Drive ; visibilité subordonnée à une connexion dans les 48 dernières heures et à une déclaration de disponibilité (article 12.2) |
| TAKEME Pro | Mensuel : 7 jours d’essai gratuit puis 24,17€ HT, soit 29,00€ TTC par mois Annuel : 7 jours d’essai gratuit puis 250,00€ HT, soit 300,00€ TTC par an | Toutes les fonctionnalités : 4 projets, 32 medias, Drive de 20Go, synchronisation Google Agenda et Calendly, statistiques de base et avancées, visibilité sans condition de connexion récente |
Les quotas ci-dessus peuvent être ajustés par TAKEME dans les conditions des articles 5.4 et 25.
Annexe 2 — Accord de sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD)
1. Objet
La présente Annexe définit les conditions dans lesquelles TAKEME (le « Sous-traitant ») traite, pour le compte de l'Abonné (le « Responsable de traitement »), les données à caractère personnel que celui-ci intègre dans le Drive et dans le Module de facturation.
2. Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature et finalités | Hébergement, stockage, organisation, partage à l'initiative du Responsable de traitement et restitution de fichiers ; établissement, numérotation, conservation et transmission de devis, factures et avoirs |
| Personnes concernées | Clients, prospects et contacts du Responsable de traitement ; personnes figurant dans les fichiers déposés |
| Catégories de données | Identité, coordonnées, données de facturation, contenus des fichiers déposés (le Responsable de traitement s'interdit d'y déposer des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans mesures appropriées) |
| Durée | Durée de l'Abonnement et délais de conservation prévus à l'article 16 des CGV |
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, les CGV et l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme valant instructions ;
- Tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement (article 30, paragraphe 2, du RGPD) ; il informe le Responsable de traitement s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation ;
- Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 9.3 des CGV ;
- Aider le Responsable de traitement, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, à réaliser d'éventuelles analyses d'impact et à respecter ses obligations de sécurité ;
- Notifier au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance, sans délai injustifié ;
- Au terme de l'Abonnement et des délais prévus à l'article 16 des CGV, supprimer les données, après avoir permis leur récupération par le Responsable de traitement, sauf obligation légale de conservation ;
- Mettre à la disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, sur préavis de trente (30) jours, aux frais du Responsable de traitement et au plus une fois par an, sauf violation avérée.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Hébergement de la base de données et stockage | Union européenne (Allemagne) |
| Cloudflare (R2) | Stockage des fichiers volumineux | Union européenne |
| Vercel | Hébergement de l'application web | France |
| Resend | Envoi des courriers électroniques transactionnels | Union européenne |
| Plateforme agréée de facturation électronique : Pennylane | Transmission des factures électroniques | France |
Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance ; le Responsable de traitement peut s'y opposer pour un motif légitime, en résiliant son Abonnement. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles de la présente Annexe.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Les données traitées au titre de la présente Annexe sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
6. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement garantit la licéité des traitements qu'il met en œuvre au moyen de la Plateforme, notamment l'information des personnes concernées et l'existence d'une base légale.
Annexe 3 — Conditions particulières applicables aux Acheteurs publics
1. Champ d'application
La présente Annexe s'applique aux Abonnements souscrits par un Acheteur public, pour son propre compte ou au profit de Professionnels qu'il désigne (les « Bénéficiaires »). Elle prévaut sur les CGV en cas de contradiction.
2. Passation
Il appartient à l'Acheteur public de s'assurer que la souscription respecte les règles de la commande publique qui lui sont applicables, notamment le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-8 du Code de la commande publique). La commande est formalisée par un devis accepté mentionnant le nombre d'Abonnements, les Bénéficiaires, la Formule, la durée et le prix.
3. Bénéficiaires
L'Acheteur public communique à TAKEME la liste des Bénéficiaires, qui créent leur compte et acceptent les CGU. Les Bénéficiaires sont tenus des obligations d'usage prévues par les CGV (articles 10 à 17), sans être redevables du prix. La suspension ou la résiliation du compte d'un Bénéficiaire pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement ; l'Acheteur public peut toutefois, dans la limite de six (6) fois par an désigner un autre Bénéficiaire pour la durée restant à courir.
4. Labels et distinctions
L'Acheteur public peut demander l'affichage, sur le profil des Bénéficiaires, d'un label ou d'une distinction qu'il leur a attribué. Il est seul responsable des critères d'attribution et de l'exactitude de cette information. Conformément à l'article 12, ce label n'a aucune incidence sur le classement ni sur le Score.
5. Prix, facturation et paiement
5.1. Les prix sont ceux de l’Annexe 1, sauf conditions particulières. Par dérogation à l’article 7 des CGV, les modalités suivantes s’appliquent.
5.2. Paiement à la commande. Lorsque la réglementation de la comptabilité publique applicable à l’Acheteur public autorise le paiement avant service fait, notamment en application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses pouvant être payées avant service fait ou par l’intermédiaire d’une régie d’avances, le prix de la Période est facturé à la signature du devis. Le paiement intervient soit en ligne, au moyen d’une carte d’achat ou de tout moyen de paiement de la régie, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement, soit par virement dans le délai global de paiement applicable. L’accès aux Services est ouvert à la réception du paiement.
5.3. Paiement après service fait. À défaut d’une telle autorisation, l’accès aux Services est ouvert dès la notification de la commande. Le prix est facturé à la fin de chaque trimestre et payé par virement dans le délai global de paiement de trente (30) jours prévu à l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, ou dans le délai applicable à la catégorie d’acheteur concernée.
5.4. Déclaration de l’Acheteur public. L’Acheteur public indique sur le devis celle des modalités des articles 5.2 et 5.3 qui lui est applicable.
5.5. Facturation électronique et retards. Les factures sont transmises par voie électronique au moyen du portail de facturation de l’État (Chorus Pro) ou de la solution en vigueur. Tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande publique, qui se substituent aux stipulations de l’article 7.4 des CGV.
6. Durée et résiliation
L'Abonnement souscrit par un Acheteur public est conclu pour la durée fixée dans la commande, sans tacite reconduction, sauf stipulation expresse de celle-ci. L'Acheteur public dispose des prérogatives que lui reconnaît le Code de la commande publique, notamment en matière de résiliation pour motif d'intérêt général, dans les conditions et avec l'indemnisation prévues par la réglementation.
7. Litiges
Les litiges avec un Acheteur public peuvent être soumis au comité consultatif de règlement amiable des différends compétent, avant saisine de la juridiction compétente selon la nature du contrat.
Annexe 4 — Droit de rétractation en cas de souscription hors établissement
Annexe applicable aux seuls Abonnements relevant de l'article 4.7 (souscription hors établissement, objet hors du champ de l'activité principale de l'Abonné, effectif de cinq salariés ou moins (article L. 221-3 du Code de la consommation)). L'information de la partie A est remise à l'Abonné avant la souscription sur support durable accepté par lui.
A — Information sur le droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter de votre Abonnement, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, vous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à TAKEME, à l’adresse du siège 229 rue de BETHUNE 62232 HINGES ou par mail sur support@take-me.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire de la partie B, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que votre communication soit envoyée avant l'expiration du délai.
TAKEME ne peut recevoir aucun paiement de votre part avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de rétractation, TAKEME vous rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous.
Si vous avez expressément demandé à accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionné aux Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.
B — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de TAKEME, 229 rue de BETHUNE 62232 HINGES - support@take-me.fr :
Je vous notifie / Nous vous notifions (¹) par la présente ma / notre (¹) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement TAKEME — Formule : ………………………… — Conclu le : ……… / ……… / …………
Nom du signataire : ……………………………………………………
Dénomination et SIREN de l'Abonné : ……………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………
Date : ……… / ……… / ………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
(¹) Rayez la mention inutile.
C — Demande expresse d'accès anticipé aux Services
Je soussigné(e) ……………………………, agissant pour le compte de ……………………………, déclare avoir été informé(e) de mon droit de rétractation de quatorze (14) jours et demande expressément à accéder aux Services de mon Abonnement avant l'expiration de ce délai. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je devrai payer un montant proportionné aux Services fournis jusqu'à la communication de ma décision.
Fait le ……… / ……… / ………… — Signature :